Livraison Gratuite en Europe et Expédition en 48h • pour la Boutique Particuliers (B2C)  

Droit de rétractation & remboursements – corse-securite.fr
(Dernière mise à jour : 28 février 2026)

Chez Corse Sécurité (SAS MAYOULOU), nous souhaitons que vous soyez pleinement satisfait de vos achats de matériel de sécurité (alarmes, caméras de surveillance, détecteurs, serrures connectées, kits anti-intrusion, accessoires de protection…).

Cette page détaille vos droits en matière de rétractation, retours et remboursements, conformément au Code de la consommation français et européen.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer votre droit de rétractation sans motif ni pénalité (hors frais de retour à votre charge, sauf erreur de notre part).

Début du délai :

  • Jour de réception du dernier article (si commande multiple livrée en plusieurs fois).
  • Jour de réception du dernier lot ou de la dernière pièce (livraison fractionnée).

Le délai court à partir du lendemain de la réception. Si le 14e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours. Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

La preuve d’envoi de la notification (email avec accusé, courrier recommandé, etc.) suffit pour respecter le délai. Vous n’avez pas à attendre notre réponse pour renvoyer le produit.

À partir du 19 juin 2026 : conformément à l’ordonnance n° 2026-2 et au décret n° 2026-3, un mécanisme de rétractation en un clic sera mis en place sur le Site, avec accusé de réception automatique.

Exceptions légales au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • Fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Conditions strictes pour un retour complet :
Pour bénéficier d’un remboursement intégral, les produits doivent être :

  • Retournés dans leur emballage d’origine intact
  • Complets à 100 % (accessoires, notices, fixations, protections, etc.)
  • Non utilisés, non installés, sans trace d’usure, rayures, poussière, odeurs ou déformation
  • Accompagnés de la facture ou du bon de livraison

À défaut de ces conditions, nous pourrons :

  • Refuser le retour
  • Appliquer une décote raisonnable (20 % à 50 % selon état)
  • Proposer un avoir partiel

Les frais de retour sont à votre charge sauf en cas de défaut, non-conformité ou erreur de notre part.

Délai pour renvoyer le produit : 14 jours à compter de la notification de votre rétractation.

2. Remboursement

  • Délai de remboursement : Nous remboursons intégralement (prix du produit + frais de livraison aller) dans les 14 jours suivant la réception du retour par nos soins (ou preuve d’expédition du retour si vous fournissez un justificatif).
  • Mode de remboursement : Par le même moyen de paiement utilisé pour la commande (Stripe).
  • Frais de retour remboursés : Uniquement si le retour est dû à une erreur de notre part, un défaut ou une non-conformité confirmée.
  • Retard de remboursement : En cas de dépassement du délai de 14 jours, des pénalités de retard sont appliquées automatiquement conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation.

3. Procédure de retour (rétractation ou garantie)

  1. Contactez-nous dans les 14 jours (ou 48h pour anomalie visible) :
  1. Nous vous répondons sous 24–72h ouvrées et vous communiquons l’adresse de retour + instructions.
  2. Retournez le produit avec suivi obligatoire (La Poste, Mondial Relay, Colissimo…), emballage soigné. Pas de contre-remboursement.
  3. À réception : accusé de réception par email + inspection (7–10 jours max).
  4. Décision communiquée par email + remboursement si accepté.

4. Garanties légales (en complément de la rétractation)

Vous bénéficiez automatiquement de :

  • Garantie légale de conformité (2 ans – art. L.217-4 et suivants) : produit doit correspondre à la description et être propre à l’usage attendu.
  • Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants Code civil) : vice non apparent rendant le produit impropre ou diminuant fortement sa valeur.

Signalez tout défaut dans les 48h pour dommages visibles, ou dans les 2 ans pour vices cachés.

5. Contact & Support

Pour toute question sur votre droit de rétractation, retour ou remboursement :

Réponse habituelle sous 24–48h ouvrées.

Merci de votre confiance – votre sécurité mérite la meilleure protection ! 🔒✨